Article L621-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs…
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu.
Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant.
L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les poursuites.
Jurisprudence appliquant l'article L621-5 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, du 8 février 2002, 2001/15062
de la consommation , que le mandataire liquidateur de la société Arc en ciel est fondé à solliciter l'ouverture de la procédure collective de Mme A..., en conséquence et par application de l'article L.624-4 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2002, n° 2001/15062
de la consommation , que le mandataire liquidateur de la société Arc en ciel est fondé à solliciter l'ouverture de la procédure collective de Mme A..., en conséquence et par application de l'article L.624-4 du code de…
- Cour d'appel de Paris, du 8 février 2002
de la consommation , que le mandataire liquidateur de la société Arc en ciel est fondé à solliciter l'ouverture de la procédure collective de Mme A..., en conséquence et par application de l'article L.624-4 du code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L421-5
- Concordance Code de la consommation art. L421-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.