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En vigueur

Article L621-5 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs…

A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu.

Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant.

L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les poursuites.

Jurisprudence appliquant l'article L621-5 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Paris, du 8 février 2002, 2001/15062

    de la consommation , que le mandataire liquidateur de la société Arc en ciel est fondé à solliciter l'ouverture de la procédure collective de Mme A..., en conséquence et par application de l'article L.624-4 du code de…

  • Cour d'appel de Paris, 8 février 2002, n° 2001/15062

    de la consommation , que le mandataire liquidateur de la société Arc en ciel est fondé à solliciter l'ouverture de la procédure collective de Mme A..., en conséquence et par application de l'article L.624-4 du code de…

  • Cour d'appel de Paris, du 8 février 2002

    de la consommation , que le mandataire liquidateur de la société Arc en ciel est fondé à solliciter l'ouverture de la procédure collective de Mme A..., en conséquence et par application de l'article L.624-4 du code de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.