Article L621-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs…
Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle en prévoit le taux et la date à compter de laquelle elle commence à courir.
L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne.
Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.
Jurisprudence appliquant l'article L621-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Amiens, 14 mars 2024, n° 24/00008
L . 621 - 4 , L.621-5, L621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe ; - ordonné les mesures de publicité prescrites par la loi; - constaté que le présent jugement est exécutoire de…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-14.789
de la consommation lorsqu'elle contracte un prêt qui fait expressément référence à ces dispositions ? … L . 621 - 4 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-9 et l'article R. 631-6 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 18-14.789, Inédit
de la consommation lorsqu'elle contracte un prêt qui fait expressément référence à ces dispositions ? … L . 621 - 4 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-9 et l'article R. 631-6 du même code.
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 mars 2023, n° 21/01190
Au fond, elle énonce que les dispositions de l'article L.111-1-5° du code de la consommation sont inapplicables comme adoptées postérieurement à la date de conclusion du contrat en septembre 2011. L'appel a été…
- Cour d'appel de Pau, 27 juin 2022, n° 21/03088
En effet, d'une part, l'exception de connexité de l'article L . 621 - 4 du code de commerce, exige que les créances soient certaines et résultent de l'exécution d'un même contrat ou, à défaut d'obligations réciproques…
- Cour d'appel de Pau, 27 juin 2022, n° 21/03138
En effet, d'une part, l'exception de connexité de l'article L . 621 - 4 du code de commerce, exige que les créances soient certaines et résultent de l'exécution d'un même contrat ou, à défaut d'obligations réciproques…
- Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2019, n° 16/08311
L . 621 - 4 de désigner un ou plusieurs experts ; il est de principe que la mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire n'est pas une mesure d'instruction au sens des articles 155 et suivants du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.