Article L621-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs…
La juridiction répressive saisie dans les conditions de l'article L. 621-1 peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite ou de supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs.
Jurisprudence appliquant l'article L621-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-28.705
de la consommation . … L . 621 - 3 ».
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 19-16.495
L . 621 - 3 et ceux qui relèvent de la caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ; b. le groupe des professions industrielles et…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2024, 22LY03177, Inédit au recueil Lebon
A... ne peut utilement invoquer les conditions de résolution des litiges prévues par le code de la consommation pour faire échec à l'application de la loi fiscale. 8. … L . 621 - 3 et ceux qui relèvent de la caisse…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 11 juin 2024, n° 22LY03177
A ne peut utilement invoquer les conditions de résolution des litiges prévues par le code de la consommation pour faire échec à l'application de la loi fiscale. 8. … L . 621 - 3 et ceux qui relèvent de la caisse…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 18-13.912
L . 621 - 3 du même code), l'ensemble des dispositions spécifiques au régime social des indépendants se trouvant codifiées au titre premier du Livre IV du Code de la sécurité sociale ; Que le moyen d'irrecevabilité…
- Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2019, n° 18/01627
L . 621 - 3 et ceux qui relèvent de la caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ; b. le groupe des professions industrielles et…
- Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 2021, n° 18/04216
de la consommation tout en affirmant qu'elle n'a conclu aucun contrat permettant à cette caisse de lui réclamer paiement de cotisations. … La caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens lui oppose qu'elle n'est pas…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L621-1
- Concordance Code de la consommation art. L421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.