Article L621-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs…
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile ou à la juridiction répressive, statuant sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.
Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Jurisprudence appliquant l'article L621-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Reims, 19 septembre 2023, n° 23/00471
Elle précise que si l'insaisissabilité du domicile devait être reconnue, elle n'empêcherait pas la réunion des patrimoines en application de l'article L 621 - 2 alinéa 3 du code de commerce. L'ordonnance de clôture est…
- Tribunal judiciaire d'Angers, 23 septembre 2024, n° 23/01494
L . 621 - 2 du code de la consommation , et ce même en dehors de la région Nouvelle Aquitaine. … Aux termes de l’article L . 621 - 2 du code de la consommation , les associations de consommateurs mentionnées à…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 23 avril 2024, n° 24/00801
Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation . … la fois au regard du code de la consommation , et au regard du code de commerce (C. com., art.
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 9 septembre 2024, n° 24/00356
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation , "la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. … de la consommation précité.
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 3 juin 2024, n° 24/00191
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation , "la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. … Il y a lieu en conséquence…
- Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2018, n° 16/05995
Elle ajoute que l'article L . 621 - 2 du code de la consommation qui sous-tend son action, vise tout contrat en cours d'exécution, ce qui est le cas des contrats de construction proposés par les intimées qui sont…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-14.974
de la consommation (nouvel article L . 621 - 2 ) ; Mais attendu que la clause litigieuse permet aux parties de convenir, lors de la conclusion du contrat de crédit renouvelable, d'un mode de paiement différent du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2022, 18-16.968, Publié au bulletin
L . 621 - 2 du code de la consommation , il y a lieu de condamner les intimées à supprimer les clauses 11 et 12 dans le contrat ou type de contrat proposé au consommateur et dans tout contrat en cours d'exécution et…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L621-1
- Concordance Code de la consommation art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.