Article L621-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs…
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L621-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2022, 20-86.225, Publié au bulletin
L . 621 - 1 du code de la consommation , 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen critiquée en défense : 8. … Sur le fond : Vu l'article L . 621 - 1 du code de la…
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 20-86.225
L . 621 - 1 du code de la consommation , 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen critiquée en défense 8. … Sur le fond Vu l'article L . 621 - 1 du code de la consommation…
- Tribunal judiciaire d'Angers, 23 septembre 2024, n° 23/01494
L’article L . 621 - 1 du code de la consommation dispose que les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 21-13.970
de la consommation . 2. … Les dispositions contestées, à savoir les articles L . 621 - 1 , L. 621-2 (après rectification de l'erreur matérielle contenue dans la question) et L 621-7 du code de la consommation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 21-13.970, Inédit
de la consommation . 2. … Les dispositions contestées, à savoir les articles L . 621 - 1 , L. 621-2 (après rectification de l'erreur matérielle contenue dans la question) et L 621-7 du code de la consommation…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 02/06/2023, 456015
de la consommation . … Il résulte de ces dispositions qu'une association de défense des consommateurs ne peut obtenir et conserver l'agrément prévu à l'article L. 811-1 du code de la consommation , lequel fonde sa…
- Conseil d'État, 2 juin 2023, n° 456015
de la consommation . … Il résulte de ces dispositions qu'une association de défense des consommateurs ne peut obtenir et conserver l'agrément prévu à l'article L. 811-1 du code de la consommation , lequel fonde sa…
- Cour de cassation, 29 janvier 2019, n° 18-80.898
L . 621 - 1 et L. 811-1du code de la consommation , 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
Textes liés
- Cite Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 7 (VT) art. 7
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Décret n°2025-719 du 29 juillet 2025 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L211-3 (V) art. L211-3
- Concordance Code de la consommation - art. L421-1 (Ab) art. L421-1
- Cite Code de la consommation - art. L621-2 (VD) art. L621-2
- Cite Code de la consommation - art. L621-3 (VD) art. L621-3
- Cite Code de la consommation - art. L621-7 (VD) art. L621-7
- Cite Code de la consommation - art. L621-9 (VD) art. L621-9
- Cite Code de la consommation - art. L811-1 (VD) art. L811-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L211-2 (V) art. L211-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L811-1
- Concordance Code de la consommation art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.