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En vigueur

Article L621-6 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs…

L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.