Article L615-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé de la consommation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de défense des consommateurs agréées ou par les organisations professionnelles de toute pratique de médiation ou de toute condition d'exercice de l'activité de médiateur considérée comme contraire aux dispositions du présent titre.
Elle peut également se saisir d'office.
La commission rend son avis dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine.
Jurisprudence appliquant l'article L615-3 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-11.847, Publié au bulletin
L . 615 - 3 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que pour dire que le juge des référés commerciaux était compétent, l'arrêt retient que la demande de la société Greenwall visait…
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 09-11.847
L . 615 - 3 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que pour dire que le juge des référés commerciaux était compétent, l'arrêt retient que la demande de la société Greenwall visait…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.