Article L615-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son inscription sur la liste prévue par l'article L. 615-1.
S'il est déjà inscrit et qu'il ne répond plus à ces conditions ou ne respecte pas les obligations lui incombant, la commission peut décider du retrait de l'intéressé de cette liste.
La décision prononçant le refus d'inscription ou le retrait de la liste est prise dans des conditions et suivant la procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article L615-2 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 11 juin 2024, n° 467923
Aux termes de l'article L . 615 - 2 du même code : " Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 11/06/2024, 467923, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 615 - 2 du même code : " Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-11.847, Publié au bulletin
de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 121-1 du code de la consommation dispose, notamment, qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations…
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 09-11.847
de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 121-1 du code de la consommation dispose, notamment, qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations…
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 septembre 2023, n° 2201627
de la consommation . … de la consommation .
- Cour d'appel de Grenoble, 17 janvier 2023, n° 21/04290
- Sur la recevabilité de l'action : Vu les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article L . 615 - 2 -5 du code de la consommation ; Pour déclarer recevable l'action…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L615-1
- Concordance Code de la consommation art. L155-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.