Article L615-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :
1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;
2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
Jurisprudence appliquant l'article L615-1 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 9ème chambre, 11/06/2024, 467923, Inédit au recueil Lebon
D..., médiateur de l'assurance, de la liste des médiateurs de la consommation prévue à l'article L . 615 - 1 du code de la consommation , ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de…
- Conseil d'État, 11 juin 2024, n° 467923
C D, médiateur de l'assurance, de la liste des médiateurs de la consommation prévue à l'article L . 615 - 1 du code de la consommation , ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 septembre 2023, n° 2201627
du code de la consommation . … Il ressort des pièces du dossier que la société GIE LM Conso a formé, en qualité de personne morale, une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L . 615 - 1 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-12.430, Publié au bulletin
L . 615 - 1 du code de la propriété intellectuelle et 69 de la Convention de Munich. … de la consommation , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ensemble de l'article 1382 du…
- Cour de cassation, 29 septembre 2015, n° 14-12.430
L . 615 - 1 du code de la propriété intellectuelle et 69 de la Convention de Munich. … de la consommation , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ensemble de l'article 1382 du…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 24 septembre 2024, n° 24/00177
de la consommation n’impose pas que le mode de computation de ce délai soit mentionné. … , figurant sur la liste prévue à l’article L . 615 - 1 , et de l'existence et des modalités de mise en œuvre des garanties…
- CADA, avis n° 20223320 (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)) Commission d’évaluation et de…
S’agissant des documents mentionnés aux point III), la commission relève, tout d’abord, qu’en vertu de l’article L615 - 1 du code de la consommation , la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la…
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2022, n° 18/17802
L'article L . 615 - 1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : 'Toute atteinte portée aux droits du propriétaires du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L.613-3 à L.613-6 constitue une…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4-7 (V) art. 4-7
- Cite Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la consommation - art. L155-2 (Ab) art. L155-2
- Cite Code de la consommation - art. L612-5 (VD) art. L612-5
- Cite Code de la consommation - art. L613-1 (VD) art. L613-1
- Cite Code de la consommation - art. L614-5 (VD) art. L614-5
- Cite Code de la consommation - art. L615-2 (VD) art. L615-2
- Cite Code de la consommation - art. R614-1 (V) art. R614-1
- Cite Code de la consommation - art. R614-3 (V) art. R614-3
- Cite Code de la consommation - art. R615-1 (V) art. R615-1
- Cite Code de la consommation - art. R615-4 (V) art. R615-4
- Cite Code de la consommation - art. R615-6 (V) art. R615-6
- Cite Code de la consommation - art. R615-7 (V) art. R615-7
- Cite Code des assurances - art. R513-4 (VD) art. R513-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L316-1 (VD) art. L316-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-35 (VD) art. R519-35
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L613-1
- Concordance Code de la consommation art. L155-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.