Article L615-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article L615-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2022, n° 18/11648
de la consommation ancien : les articles, L.212-1, L.212-3 et L.241-1 du code de la consommation '; Vu l'article L.133-2 du code de la consommation ancien : l'article L.211-1 du code de la consommation '; Vu l'article…
- Cour d'appel de Paris, 17 mai 2016, n° 14/10335
L 615 - 4 (pour le brevet français) et L 614-9 (pour le brevet européen) du code de la propriété intellectuelle, la publication de la demande de brevet le rend opposable aux tiers et permet au déposant d'exercer dès…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.