Article L613-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes :
1° Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de défense des consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ;
2° A l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ;
3° Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation. Le médiateur est clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions.
Jurisprudence appliquant l'article L613-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2023, n° 2115600
Aux termes de l'article L . 613 - 2 du code de la consommation " Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-12.430, Publié au bulletin
L . 613 - 2 du code de la propriété intellectuelle, seules les revendications déterminent l'étendue de la protection conférée au brevet, la description et les dessins ne servant qu'à interpréter celles-ci ; qu'en…
- Cour de cassation, 29 septembre 2015, n° 14-12.430
L . 613 - 2 du code de la propriété intellectuelle, seules les revendications déterminent l'étendue de la protection conférée au brevet, la description et les dessins ne servant qu'à interpréter celles-ci ; qu'en…
- Cour d'appel de Paris, 17 mai 2016, n° 14/10335
L 613 - 2 précise que 'l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. … de la consommation , d'autant plus que le brevet français a été délivré le 04 avril 2014 sous le numéro…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. D613-2 (V) art. D613-2
- Cite Code de la consommation - art. D821-1 (V) art. D821-1
- Concordance Code de la consommation - art. L153-2 (Ab) art. L153-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L614-1 (VD) art. L614-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.