Article L613-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par les dispositions de l'article L. 613-1 et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations agréées de défense des consommateurs et de représentants des professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article L613-3 du Code de la consommation
- Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 17 mai 2006
Concomitamment, la société AIXAM MEGA a fait assigner au fond la société ABIS devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 5 août 2005 dans les termes suivants : Vu les articles L 613 - 3 , L 713-1 et…
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 septembre 2023, n° 2201627
de la consommation . … de la consommation .
- Tribunal de grande instance de Paris, 15 avril 2022, 19/12628
de la consommation en communiquant sur son site internet les coordonnées du médiateur à la consommation dont il relève au sens de l'article L. 616-1 du code de la consommation ; - Cesser la violation des articles L…
- Tribunal administratif de Poitiers, 20 février 2025, n° 2202200
en méconnaissance des articles L. 412-2 du code des procédures d'exécution et de l'article L . 613 - 3 du code de la construction et de l'habitation ; le commandement doit reproduire intégralement la clause résolutoire…
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2022, n° 18/17802
L'article L.615-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : 'Toute atteinte portée aux droits du propriétaires du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L . 613 - 3 à L.613-6 constitue une…
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 13 juin 2008, 06/09132
Sur la contrefaçon de brevet Attendu que l'article L . 613 - 3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que " sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l'offre, la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L613-1
- Concordance Code de la consommation art. L153-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.