Article L613-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.
Il établit chaque année un rapport sur son activité.
Il satisfait aux conditions suivantes :
1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;
2° Etre nommé pour une durée minimale de trois années ;
3° Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;
4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.
Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L613-1 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 9ème chambre, 11/06/2024, 467923, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 613 - 1 du code de la consommation : " Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre…
- Conseil d'État, 11 juin 2024, n° 467923
D'une part, aux termes de l'article L . 613 - 1 du code de la consommation : " Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre…
- Cour d'appel de Rennes, du 17 octobre 2002, 01/03441
L 613 - 1 et L 613-2 du Code de la Construction est nouvelle et purement dilatoire, que M. … Il y a lieu par conséquent de confirmer l'expulsion ordonnée, sans ordonner la suspension de cette mesure au titre des…
- Cour d'appel de Rennes, 17 octobre 2002, n° 01/03441
L 613 - 1 et L 613-2 du Code de la Construction est nouvelle et purement dilatoire, que M. … Il y a lieu par conséquent de confirmer l'expulsion ordonnée, sans ordonner la suspension de cette mesure au titre des…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/07/2011, 328655, Publié au recueil Lebon
de la consommation ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la consommation…
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 septembre 2023, n° 2201627
de la consommation ; - la décision méconnaît l'article L . 613 - 1 du code de la consommation dès lors que la commission a exigé des connaissances juridiques générales et spécifiques en droit de la consommation…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-28.705
-Sur l'opposition à mise en demeure L'article L . 613 - 1 du code de la sécurité sociale impose aux travailleurs indépendants des professions non agricoles de s'affilier au régime social des indépendants. Il est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2021, 19-15.849, Publié au bulletin
L 613 - 1 du code de la consommation , la SCI Riad ne justifiant pas par la production des contrats d'assurance-vie que ces primes ont été affectés au paiement de frais, tels des frais d'entrée et les souscripteurs de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 99 art. 99
- Cite Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
- Cite Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- Cite Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L153-1 (Ab) art. L153-1
- Cite Code de la consommation - art. L613-3 (VD) art. L613-3
- Cite Code de la consommation - art. L614-4 (VD) art. L614-4
- Cite Code de la consommation - art. L615-1 (VD) art. L615-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.