Article L612-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L612-3 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 août 2024, n° 23/05648
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation La BNP PARIBAS explique à ce titre, que le secret de la médiation est prévu à l’article L612 - 3 du Code de la consommation et que la référence à l’avis du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2022, 19-21.798, Publié au bulletin
L . 612 - 3 du code de la consommation . … de la consommation et 1231-1 du code civil.
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 19-21.798
L . 612 - 3 du code de la consommation . … de la consommation et 1231-1 du code civil.
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2024, n° 23/04244
Elle a en premier lieu sollicité le rejet des débats de l’avis du médiateur dela consommation en application de l’article L . 612 - 3 du code de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2024, n° 23/09904
de la consommation et 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, de : - Juger que l’assignation délivrée le 13 juillet 2023 à la requête de M. … article L . 612 - 3 du code de la consommation .
- CADA, avis n° 20235237 (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP))…
que leur communication ne porte pas atteinte à l’un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que les mentions relatives à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er mars 2024, n° 16/02237
Le document DY1, dont la date de dépôt est revendiquée par le brevet en application de l'article L . 612 - 3 , décrit un « matériau de revêtement de bâtiment, isolant thermique et, de préférence également phonique », «…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2023, n° 21/20169
Si les dispositions de cet article relatives à la confidentialité de la médiation ont été abrogées le 22 août 2015 par l'ordonnance no 2015-1033 du 20 août 2015, le texte renvoie aux conditions prévues au chapitre II…
Textes liés
- Cite Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-3 (V) art. 21-3
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
- Cite Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L152-3 (Ab) art. L152-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative art. 21-3
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L152-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.