Article L612-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Jurisprudence appliquant l'article L612-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Nîmes, 14 septembre 2023, n° 21/02113
[D] invoque l'article L . 612 - 4 du code de la consommation qui dispose : Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement…
- Cour d'appel de Douai, 1er juin 2023, n° 21/03283
Par ailleurs, ils ajoutent que les dispositions de l'article L . 612 - 4 du code de la consommation interdit toute clause obligeant le consommateur à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine…
- Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2019, n° 18/02450
Elle expose également que l'article L . 612 - 4 du code de la consommation prohibe toute clause de médiation préalable entre un consommateur et un professionnel et qu'est présumée abusive, aux termes de l'article R…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 octobre 2024, n° 22/02390
En réplique, Madame [U] [X] invoque le caractère abusif de cette clause contenue dans le contrat de maîtrise d'œuvre sur le fondement des articles L612 - 4 , L212-1 et R212-2 du code de la consommation . … Aux termes…
- Cour d'appel de Montpellier, 26 janvier 2023, n° 19/07560
Civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-16.197), - ainsi que des dispositions de l'article L . 612 - 4 du code de la consommation applicables en l'espèce et prohibant désormais 'toute clause ou convention obligeant le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2022, n° 20/02078
[S] [N], la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC dénaturant en outre les termes du mandat du 8 décembre 2016 conformes au Code de la Consommation . Dès lors, Condamner conjointement et…
- Cour d'appel de Poitiers, 28 mars 2024, n° 23/02167
de la consommation . … Selon l'article L . 612 - 4 du code de la consommation « est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalable…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 mai 2024, n° 23/01365
Cependant l’article L . 612 - 4 du code de la consommation pévoit que “Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.