Article L612-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Jurisprudence appliquant l'article L612-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2022, n° 2222769
D'autre part, aux termes l'article L . 612 - 2 du code de la consommation : " Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : / () / 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours…
- Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2022, n° 2222394
D'autre part, aux termes l'article L . 612 - 2 du code de la consommation : " Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : / () / 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours…
- Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2022, n° 2222606
D'autre part, aux termes l'article L . 612 - 2 du code de la consommation : " Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : / 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/02/2013, 354078
Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L . 612 - 2 du code monétaire et financier, le contrôle des mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité relève de la compétence de l'Autorité de…
- Tribunal administratif de Paris, 26 octobre 2022, n° 2222308
Vu : - le code de justice administrative ; - le code de la consommation . Le président du tribunal a désigné Mme Baratin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. … L…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 29/07/2026, 502414, Inédit au recueil Lebon
de la consommation , des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition…
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/10/2015, 393508, Inédit au recueil Lebon
de la consommation , des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition…
- Conseil d'État, 29 juillet 2026, n° 502414
de la consommation , des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-772 du 5 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Concordance Code de la consommation - art. L152-2 (Ab) art. L152-2
- Cite Code de la consommation - art. R614-1 (V) art. R614-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.