Article L612-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L612-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 juin 2026, n° 2603405
ascendants ou collatéraux jusqu'au quatrième degré, ou conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, et après avoir été précédée d'une tentative de médiation devant un médiateur de la…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2023, n° 2115600
n'est pas obligatoire et qu'elle est autorisée à mettre en place son propre dispositif de médiation en application de l'article L . 612 - 1 du code de la consommation . … En outre, si elle affirme qu'elle a mis en…
- Cour d'appel de Besançon, 14 septembre 2022, n° 21/00812
L . 612 - 1 , L. 616-1, L. 114-1, L. 113-3 du code de la consommation et L. 441-1 du code de commerce ; - la débouter de toute demande ; - la condamner à lui payer 6 000 euros de dommages et intérêts en réparation de…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 juillet 2023, n° 2304315
Aux termes de l'article L . 612 - 1 du code de la consommation : " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un…
- Tribunal administratif de Mayotte, 14 décembre 2022, n° 2104328
Vu : - Le code la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/03/2021, 438669
Aux termes du I de l'article L . 612 - 1 du code monétaire et financier : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 21 mai 2024, n° 21/04585
Monsieur [C] [V] demande, au visa des articles L612 - 1 , L314-20, L212-1 et L211-1 du code de la consommation , ainsi que des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, dans ses dernières…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/02/2013, 354078
L . 612 - 1 du même code dispose : " L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 29 mai 2020 - art. (M)
- Cite Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
- Cite Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de la consommation - art. L152-1 (Ab) art. L152-1
- Cite Code des assurances - art. L121-19 (V) art. L121-19
- Cite Code des assurances - art. R513-3 (VD) art. R513-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-34 (VD) art. R519-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.