Article L541-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Recherche et constatation
Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ;
2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ;
3° A l'article L. 512-7, les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ;
4° A l'article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ;
5° A l'article L. 512-15, les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 ” sont supprimés ;
6° A l'article L. 512-17, au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ;
7° A l'article L. 512-29, au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé.
Jurisprudence appliquant l'article L541-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Riom, 5 juillet 2023, n° 22/01941
- Prononcer subséquemment la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions des articles L . 541 - 2 et suivants du Code de la Consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 19-13.494, Publié au bulletin
de la consommation ; qu'en vertu des articles 2224 et 2234 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation , le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code…
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 19-13.494
de la consommation ; qu'en vertu des articles 2224 et 2234 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation , le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31/12/2024, 470875, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 541 - 2 -1 du même code précise que : " I.- Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 09-85.538, Inédit
la recherche et de l'environnement et même par l'autorité judiciaire roumaine dans sa décision du 30 mai 2005, le non-lieu prononcé au bénéfice de Claude X... n'étant intervenu qu'après reconnaissance de la bonne foi…
- Conseil d'État, 31 décembre 2024, n° 470875
L'article L . 541 - 2 -1 du même code précise que : " I.- Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant le…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28/03/2019, 17BX00536, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; - les dispositions de l'article 60 du règlement de voirie méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ; - les dispositions de l'article 60 du règlement de voirie mettent à la…
- Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2023, n° 21/01503
Elle a précisé ne pas avoir exercé l'activité de conseil en investissements financiers, rappelant que les dispositions de l'article L 541 - 2 alinéa 1er du code monétaire et financier ne visaient que les personnes…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la consommation - art. L512-13 (V) art. L512-13
- Cite Code de la consommation - art. L512-15 (V) art. L512-15
- Cite Code de la consommation - art. L512-17 (V) art. L512-17
- Cite Code de la consommation - art. L512-2 (V) art. L512-2
- Cite Code de la consommation - art. L512-29 (V) art. L512-29
- Cite Code de la consommation - art. L512-4 (V) art. L512-4
- Cite Code de la consommation - art. L512-7 (V) art. L512-7
- Cite Code de la consommation - art. L541-1 (VD) art. L541-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation art. 5
- Cite Code de la consommation art. L512-2
- Cite Code de la consommation art. L512-4
- Cite Code de la consommation art. L512-7
- Cite Code de la consommation art. L512-13
- Cite Code de la consommation art. L512-15
- Cite Code de la consommation art. L512-17
- Cite Code de la consommation art. L512-29
- Cite Code de la consommation art. L541-1
- Cite Code de la consommation art. L512-29
- Cite Code de la consommation art. L541-1
- Cite Code de la consommation art. L512-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.