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En vigueur

Article L541-3 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Recherche et constatation

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 512-6, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ;

2° A l'article L. 512-14, les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ;

3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

Jurisprudence appliquant l'article L541-3 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Toulouse, 25 juin 2024, n° 19/01785

    Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions n°2 notifiées le 27 mai 2020 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [D] [M] demandant, au visa des articles…

  • Cour d'appel de Paris, 5 janvier 2016, n° 12/15093

    Or, le contrat de prêt souscrit par l'eurl Caramel, société commerciale, en vue de la réalisation de son activité, n'est pas soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation et Mme [W] tant en sa qualité…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.