Article L541-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2024 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Recherche et constatation
Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 512-66 et L. 512-68 | la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 |
| L. 531-1 à L. 531-5 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Jurisprudence appliquant l'article L541-1 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31/12/2024, 470875, Inédit au recueil Lebon
L . 541 - 1 . (...) … Aux termes de l'article L. 224-67 du code de la consommation : " Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux…
- Conseil d'État, 31 décembre 2024, n° 470875
Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que les dispositions réglementaires attaquées auraient méconnu les objectifs de la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage…
- Conseil d'État, 9 septembre 2024, n° 464877
L . 541 - 1 du code monétaire et financier. … L . 541 - 1 () ou autres () ".
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/09/2024, 464877, Inédit au recueil Lebon
L . 541 - 1 du code monétaire et financier. … L . 541 - 1 (...) ou autres (...) ".
- Cour d'appel de Versailles, 6 septembre 2024, n° 22/05708
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation , le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et…
- Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2024, n° 22/02714
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation , le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et…
- Cour de cassation, 24 mars 2021, n° 19-17.272
Ceci exposé, L'article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008 repris à l'article L.218-2 du code de la consommation dispose que : « L'action des professionnels, pour les biens…
- Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2018, n° 17/07475
S'agissant de la question de savoir si l'activité de Valority Credit relevait des dispositions des articles L 541 - 1 et suivants du code monétaire et financier. … de la consommation .
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 86
- Modifie Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.