Article L521-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures…
Toute mesure prise en application de l'article L. 521-5, peut prévoir l'obligation pour l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.
Jurisprudence appliquant l'article L521-6 du Code de la consommation
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/02/2025, 21NC03088, Inédit au recueil Lebon
L . 521 - 6 du code de la consommation , étaient dûment habilités pour ce faire ; - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les agents de la direction générale de consommation et…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 11 février 2025, n° 21NC03088
L . 521 - 6 du code de la consommation , étaient dûment habilités pour ce faire ; - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les agents de la direction générale de consommation et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L521-5
- Concordance Code de la consommation art. L218-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.