Article L521-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures…
Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents habilités peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage.
En cas de nécessité, l'autorité administrative peut prononcer par arrêté la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.
Jurisprudence appliquant l'article L521-5 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nancy, 2 mars 2023, n° 2101542
L . 521 - 5 et L. 521-10 du code de la consommation et l'a invitée à présenter des observations, dans un délai de sept jours à compter de la réception de ce courrier. … L . 521 - 5 et L. 521-10 du code de la…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2023, 22MA00410, Inédit au recueil Lebon
L'arrêté contesté vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L . 521 - 5 du code de la consommation et le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 juin 2023, n° 22MA00410
L'arrêté contesté vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L . 521 - 5 du code de la consommation et le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 23MA01230, Inédit au recueil Lebon
de la consommation et d'autre part, des dispositions de l'article L . 521 - 5 du code de la consommation , en lui laissant un délai de deux semaines à compter de la réception de la décision d'injonction, et d'annuler…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 23MA01229, Inédit au recueil Lebon
de la consommation et d'autre part, des dispositions de l'article L . 521 - 5 du code de la consommation , en lui laissant un délai de deux semaines à compter de la réception de la décision d'injonction et d'annuler la…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2023, n° 2006728
de la consommation , et non de l'article L . 521 - 5 du même code. 9. … L . 521 - 5 du code de la consommation , les décisions en litige ne sont pas entachées d'erreur de droit. 16.
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2023, n° 2006727
de la consommation , et non de l'article L . 521 - 5 du même code. 11. … L . 521 - 5 du code de la consommation , les décisions en litige ne sont pas entachées d'erreur de droit. 20.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2024, n° 23MA01230
de la consommation et d'autre part, des dispositions de l'article L . 521 - 5 du code de la consommation , en lui laissant un délai de deux semaines à compter de la réception de la décision d'injonction, et d'annuler…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.