Article L521-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures…
S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
L'autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
Lorsque le fonctionnement d'un produit nécessite son raccordement ou sa fixation à un élément d'un bâtiment, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, afin d'assurer la sécurité des consommateurs, que des modifications du produit soient effectuées sur place.
Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la réglementation en vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut remettre ces produits sur le marché.
Jurisprudence appliquant l'article L521-7 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Rouen, 11 août 2022, n° 2203112
L . 521 - 7 du code de la consommation et l'article R. 4312-1 du code du travail et son annexe ; - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation et d'erreur de qualification juridique des faits au regard…
- Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2025, n° 2323010
Elle fait valoir que : - l'acte attaqué est une simple fiche d'information, elle ne constitue ainsi pas une décision prise sur le fondement des articles L . 521 - 7 ou L. 521-17 du code de la consommation ; - en tout…
- Tribunal administratif de Rouen, 4 juillet 2024, n° 2202920
d'erreur de qualification juridique des faits au regard de l'article L . 521 - 7 du code de la consommation et de l'article R. 4312-1 du code du travail et son annexe, dès lors que la machine SR 602(L) ne présente pas…
- Tribunal administratif de Rouen, 4 juillet 2024, n° 2200974
d'erreur de qualification juridique des faits au regard de l'article L . 521 - 7 du code de la consommation et de l'article R. 4312-1 du code du travail et son annexe, dès lors que la machine SR 602(L) ne présente pas…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/07/2019, 431523, Inédit au recueil Lebon
des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances de la République ont rejeté leur demande tendant à ce qu'ils enjoignent, sur le fondement de l'article L . 521 - 7 du code de la consommation…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23/12/2020, 431520
L . 521 - 7 du code de la consommation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 521 - 7 du code de la…
- Tribunal administratif de Dijon, 24 octobre 2023, n° 2200979
B était compétent pour mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tenait de l'article L . 521 - 7 du code de la consommation et signer la décision en litige et le moyen tiré du vice d'incompétence, qui manque en fait, doit…
- Tribunal administratif de La Réunion, 20 août 2025, n° 2501229
Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques ; - le code de justice administrative. … Par l'arrêté…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2023-599 du 12 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la consommation - art. L218-4, alinéas 1 à 3 (Ab) art. L218-4
- Cite Code de la consommation - art. L521-3-1 (V) art. L521-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L521-8 (VD) art. L521-8
- Cite Code de la consommation - art. L521-9 (VD) art. L521-9
- Cite Code de la consommation - art. R521-3 (V) art. R521-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.