Article L521-25 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures…
Les dispositions de l'article L. 521-17 s'appliquent aux prestations de services. La prestation de services peut être suspendue dans les conditions fixées à cet article.
Jurisprudence appliquant l'article L521-25 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 février 2026, n° 2304109
de la consommation . … Toutefois, la société « Bureau Carte Grise » a indiqué traiter mensuellement environ 10 000 commandes, lesquelles, au vu de ce qui précède, emportaient pour chacune un manquement aux dispositions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.