Article R532-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 14 avril 2019 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application des articles L. 521-17 ou L. 521-25 :
1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit un produit ou de réaliser une prestation de services ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;
2° D'omettre de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ;
3° De ne pas échanger, de ne pas modifier ou de ne pas rembourser totalement ou partiellement le produit ou le service, dans les conditions de lieu et de délai prescrites ;
4° De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un produit.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R532-1 du Code de la consommation
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 26 mai 2005, 04DA01096, inédit au recueil Lebon
de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2005 à laquelle siégeaient…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 juin 2026, n° 2401967
A..., représentée par Me Guyon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R . 532 - 1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert en vue de déterminer les causes de…
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2023, n° 22/08711
que l'inscription d'hypothèque n'est pas conforme à l'ordonnance du 26 mai 2021 et ne comporte pas les mentions obligations prescrites par l'article R 532 - 1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles…
- Cour d'appel de Cayenne, 29 avril 2024, n° 23/00102
[O] soutient que par application du délai de prescription biennal prévu à l'article L137-2 du code de la consommation , la créance de la banque au titre du prêt du 21 octobre 2008 -n°0477 5738 278 04 d'un montant…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-307 du 11 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L521-17 art. L521-17
- Cite Code de la consommation - art. L521-25 art. L521-25
- Concordance Code de la consommation - art. R223-1 (Ab) art. R223-1
- Concordance Code de la consommation - art. R223-4, alinéa 2 (Ab) art. R223-4
- Cite Code de la consommation - art. R532-2 (V) art. R532-2
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 art. 132-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale art. 1
- Cite Code de la consommation art. L521-17
- Cite Code de la consommation art. L521-25
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.