Article L521-24 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 23 février 2017 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures…
Toute mesure prise en application de l'article L. 521-23 peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 12 art. 12
- Concordance Code de la consommation - art. L221-6, alinéa 3 (Ab) art. L221-6
- Cite Code de la consommation - art. L521-23 (V) art. L521-23
- Cite Code de la consommation - art. L532-4 (Ab) art. L532-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) art. 12
- Cite Code de la consommation art. L521-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.