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En vigueur

Article L521-23 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures…

En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée en application du livre IV, l'autorité administrative prend par arrêté les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, elle peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions.

Elle peut subordonner la reprise de la prestation de services au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité, qu'elle désigne. Le coût de ce contrôle est supporté par le prestataire.

Jurisprudence appliquant l'article L521-23 du Code de la consommation

  • Conseil d'État, 17 avril 2025, n° 501437

    Aux termes de l'article L . 521 - 23 du code de la consommation : " En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée en application du livre IV, l'autorité administrative…

  • Tribunal administratif d'Orléans, 12 août 2026, n° 2604471

    article L . 521 - 23 du code de la consommation ; Par un mémoire enregistré le 7 août 2026, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête. … A la suite d’un contrôle effectué le 23 juin 2026, le préfet du Loiret…

  • Tribunal administratif d'Orléans, 28 août 2026, n° 2605039

    article L . 521 - 23 du code de la consommation , qui n’autorise qu’une suspension temporaire dès lors que la suspension prononcée est privée de tout mécanisme de levée effectif ; * le mécanisme de levée effectif prévu…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.