Article L521-20 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures…
En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L. 521-19 jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L218-5-1, al 3 (Ab) art. L218-5-1
- Cite Code de la consommation - art. L521-19 (VD) art. L521-19
- Cite Code de la consommation - art. L521-21 (V) art. L521-21
- Cite Code de la consommation - art. L521-22 (V) art. L521-22
- Cite Code de la consommation - art. L521-24 (VD) art. L521-24
- Cite Code de la consommation - art. L521-3-1 (V) art. L521-3-1
- Cite Code de la consommation - art. R521-3 (V) art. R521-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L521-19
- Concordance Code de la consommation art. L218-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.