Article L521-19 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures…
Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du livre IV, les agents habilités peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent.
Cette mise en conformité peut concerner les produits et équipements mis à disposition des consommateurs dans le cadre de la prestation de services.
Jurisprudence appliquant l'article L521-19 du Code de la consommation
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 30/03/2020, 19NT01207, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 521 - 19 du code de la consommation : " Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du livre IV, les agents…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L218-5-1, al1 et al2 (Ab) art. L218-5-1
- Cite Code de la consommation - art. L521-20 (VD) art. L521-20
- Cite Code de la consommation - art. L521-21 (VD) art. L521-21
- Cite Code de la consommation - art. L521-22 (VD) art. L521-22
- Cite Code de la consommation - art. L532-3 (V) art. L532-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.