Article L521-21 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures…
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 521-19 et L. 521-20 sont à la charge du prestataire de services.
Jurisprudence appliquant l'article L521-21 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-25.888, Publié au bulletin
cambiaire soumis à l'article L . 521 - 21 du code de commerce et au principe de l'inopposabilité et que les dispositions propres au cautionnement lui étaient inapplicables ; qu'en affirmant que l'article L. 341-4 du…
- Cour de cassation, 19 décembre 2013, n° 12-25.888
cambiaire soumis à l'article L . 521 - 21 du code de commerce et au principe de l'inopposabilité et que les dispositions propres au cautionnement lui étaient inapplicables ; qu'en affirmant que l'article L. 341-4 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L218-5-1, al 4 (Ab) art. L218-5-1
- Cite Code de la consommation - art. L521-19 (VD) art. L521-19
- Cite Code de la consommation - art. L521-20 (V) art. L521-20
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L521-19
- Cite Code de la consommation art. L521-20
- Concordance Code de la consommation art. L218-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.