Article L521-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures…
En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d'ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
Ces produits peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise. Ils entendent également les associations nationales agréées de défense des consommateurs.
Ces arrêtés précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des dispositions du présent article.
Ces arrêtés peuvent être reconduits, selon la même procédure, pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.
Jurisprudence appliquant l'article L521-17 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23/12/2020, 431520
Par des courriers du 12 février 2019, les requérants ont demandé aux ministres compétents de prendre des mesures conservatoires d'urgence sur le fondement de l'article L . 521 - 17 du code de la consommation ou, à…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2020, 435276, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L . 521 - 17 du code de la consommation : " En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/07/2019, 431523, Inédit au recueil Lebon
L . 521 - 17 du code de la consommation , ni un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, au sens de l'article L. 521-7 du code de la consommation , susceptibles de permettre la mise en place des…
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/08/2024, 496590, Inédit au recueil Lebon
L . 521 - 17 du code de la consommation , dès lors qu'aucune association nationale de défense des consommateurs n'a été entendue ; - il méconnaît l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme en…
- Conseil d'État, 14 août 2024, n° 496590
L . 521 - 17 du code de la consommation , dès lors qu'aucune association nationale de défense des consommateurs n'a été entendue ; - il méconnaît l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme en…
- Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2025, n° 2323010
En second lieu, aux termes de l'article L. 521-7 du code de la consommation : " S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un…
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/02/2026, 511528, Inédit au recueil Lebon
L . 521 - 17 du code de la consommation ne peuvent faire échec à la compétence de l'Union européenne ; - il est entaché d'incompétence en ce qu'il n'est pas signé par la ministre des outre-mer alors qu'il s'applique…
- Conseil d'État, 19 février 2026, n° 511528
article L . 521 - 17 du code de la consommation ne peuvent faire échec à la compétence de l’Union européenne ; - il est entaché d’incompétence en ce qu’il n’est pas signé par la ministre des outre-mer alors qu’il…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 17 avril 2019 (VD)
- Cite Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L221-5 (Ab) art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L521-25 (VD) art. L521-25
- Cite Code de la consommation - art. L521-3-1 (V) art. L521-3-1
- Cite Code de la consommation - art. R532-1 (V) art. R532-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.