Article L521-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures…
S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Jurisprudence appliquant l'article L521-16 du Code de la consommation
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/02/2025, 21NC03088, Inédit au recueil Lebon
L'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L . 521 - 16 du code de la consommation , le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments. … L . 521…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 11 février 2025, n° 21NC03088
L'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L . 521 - 16 du code de la consommation , le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments. … L . 521…
- Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2023, n° 2323888
Aux termes de l'article L . 521 - 16 du code de la consommation : " S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er avril 2025, n° 2503238
Vu : - le traité de fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 ; - le règlement (UE) 2015/2283 du 25 novembre 2015 ; - la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 ; -…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2026, n° 2323885
article L . 521 - 16 du code de la consommation lui laisse un pouvoir d’appréciation ; - le préfet de police a commis une erreur de fait sur l’existence d’un prétendu manquement car il n’a pas vérifié, par l’analyse…
- CADA, avis n° 20203119 (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (DDCSPP 51))…
A titre liminaire, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, observe que les documents demandés s’inscrivent dans la procédure prévue à l’article L521 - 16 du code de la consommation…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 juillet 2026, n° 2613966
de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … article L . 521 - 16 du code de la consommation : « S’il est…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la consommation - art. L218-5-4 (Ab) art. L218-5-4
- Cite Code de la consommation - art. L521-3-1 (V) art. L521-3-1
- Cite Code de la consommation - art. R521-3 (V) art. R521-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.