Article L512-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.
Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.
Jurisprudence appliquant l'article L512-9 du Code de la consommation
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 mai 2025, n° 23BX00161
de la consommation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 512 - 9 du même code : " Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant à la 2ème phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 450-3 du code de commerce (moyens) (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-3, fin de l’alinéa 4 (Ab) art. L215-3
- Concordance Code de la consommation - art. L218-1, fin de l’alinéa 4 (Ab) art. L218-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L215-3
- Concordance Code de la consommation art. L218-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.