Article L512-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.
Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Jurisprudence appliquant l'article L512-10 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2022, n° 2004725
L . 512 - 10 et L. 512-11 du code de la consommation . … de la consommation .
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 05/11/2024, 22VE00365, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité dès lors que l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient l'article 28 du même code et l'article L . 512 - 10 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 5 novembre 2024, n° 22VE00365
Elle soutient que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité dès lors que l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient l'article 28 du même code et l'article L . 512 - 10 du code de la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mai 2023, n° 2104577
Toutefois, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L . 512 - 10 du code de la consommation précité, les inspectrices étaient en droit de recueillir tout élément nécessaire à leur contrôle. … Dans ces…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mai 2023, n° 2104572
Toutefois, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L . 512 - 10 du code de la consommation précité, les inspectrices étaient en droit de recueillir tout élément nécessaire à leur contrôle. … Dans ces…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mai 2023, n° 2104573
Aux termes de l'article L . 512 - 10 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 mars 2024, n° 2203133
L . 512 - 10 du code de la consommation ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 522-5 du code de la consommation ; - elle a été prononcée en méconnaissance du principe…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 avril 2023, n° 2301479
61-1 du code de procédure pénale ne lui ont pas été transmises, l'article L . 512 - 10 du code de la consommation renvoyant à toutes les auditions réalisées par les agents habilités en application de l'article L. 511-3…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-363 du 24 avril 2019 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant à la 3ème phrase de l’alinéa 4 de l’article L. 450-3 du code de commerce (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-3, alinéa 6 renseignements (Ab) art. L215-3
- Concordance Code de la consommation - art. L218-1, alinéa 6 renseignements (Ab) art. L218-1
- Cite Code de la consommation - art. L511-3 (V) art. L511-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 (V) art. 61-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.