Article L512-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Lorsque les documents existent sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance de toute personne afin d'être en mesure de les exploiter.
Sur demande des agents habilités, les documents leur sont communiqués sur un support informatique et sous une forme permettant le traitement des informations.
Jurisprudence appliquant l'article L512-11 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2022, n° 2004725
Aux termes de l'article L . 512 - 11 de ce même code : " Lorsque les documents sont sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels et aux données stockées () ". … de la consommation .
- Cour d'appel de Riom, 29 mai 2024, n° 23/00365
Par conclusions du 13 juillet 2023 régulièrement notifiées par voie électronique Mme [H] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.512-1, L.512-2 et L. 650-1 du code de commerce, des articles L.341-2…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 19 art. 19
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant à l’alinéa 5 de l’article L. 450-3 du code de commerce (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-3, alinéa 5 (Ab) art. L215-3
- Concordance Code de la consommation - art. L218-1, alinéa 5 (Ab) art. L218-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.