Article L512-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou d'un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction. Cette prise d'échantillon donne lieu à un procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article L512-12 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2023, n° 2200675
de la consommation ; - les dispositions de l'article L. 512-7 du code de consommation ont été méconnus dès lors que les agents n'ont pas décliné leur qualité au moment de la visite de l'agence de Binic ; - les…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 04/02/2022, 21NT00641, Inédit au recueil Lebon
de l'article L . 512 - 12 du code de la consommation ont été méconnues dès lors qu'il n'existe pas de procès-verbal de prise d'échantillon pour l'agence de Binic ; - la décision du 27 janvier 2020 est insuffisamment…
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 mai 2024, n° 2218417
En septième lieu, aux termes de l'article L . 512 - 12 du code de la consommation : " L'autorité administrative peut suspendre par arrêté la mise sur le marché du produit dans l'attente de la réalisation des contrôles…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2026, n° 2308551
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont irrégulières, dès lors que la procédure contradictoire n’a pas été respectée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 512-40 du code de la consommation ; -…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2018, n° 16/13584
Elle précise que s'agissant d'une installation classée soumise au régime déclaratif, la remise en état doit permettre un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation, article L512 - 12 -1…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.