Article L512-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement, les agents habilités peuvent relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent.
Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant à l’alinéa 1 de. L’article L. 450-3-3 du code de commerce (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-3-3, alinéa 1 (Ab) art. L215-3-3
- Cite Code de la consommation - art. L541-2 (VD) art. L541-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-3 (M) art. 78-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L215-3-3
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.