Article L512-14 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les agents habilités peuvent accéder à tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que dans les entreprises ou services concédés par l'Etat, les régions, les départements et les communes.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant au L. 450-7 du code de commerce (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-3, alinéa 7 (Ab) art. L215-3
- Cite Code de la consommation - art. L541-3 (VD) art. L541-3
- Concordance Code de la consommation - art. R215-3, alinéa 3 (Ab) art. R215-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L116 (V) art. L116
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L215-3
- Concordance Code de la consommation art. R215-3
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.