Article L512-15 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses, les agents habilités peuvent exiger du responsable de la pratique la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support, la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.
Ces dispositions s'appliquent également à la recherche et à la constatation des infractions en matière de publicité comparative mentionnée à l'article L. 122-1.
Jurisprudence appliquant l'article L512-15 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 28/01/2021, 19PA01664, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … de la consommation .
- Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2024, n° 23/00034
Elles ajoutent que l'article L512 - 15 du code de la consommation exige du JLD la vérification du bien-fondé de la requête, ce qui n'a pas été le cas, et qu'aucun élément de nature à justifier la visite n'a été…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L121-12, 1ère phrase partielle-renvoi aux pouvoirs de l’article L. 121-2 (Ab) art. L121-12
- Concordance Code de la consommation - art. L121-2, alinéa 1, partiel PCT (Ab) art. L121-2
- Cite Code de la consommation - art. L122-1 (VD) art. L122-1
- Cite Code de la consommation - art. L511-20 (VD) art. L511-20
- Cite Code de la consommation - art. L511-5 (VD) art. L511-5
- Cite Code de la consommation - art. L541-2 (VD) art. L541-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L122-1
- Concordance Code de la consommation art. L121-2
- Concordance Code de la consommation art. L121-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.