Article L512-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu'ils se trouvent.
Jurisprudence appliquant l'article L512-8 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 mars 2024, n° 2200960
de la consommation . … L . 512 - 8 du code de la consommation il était impossible pour l'entreprise de vérifier leur catégorie de fonctionnaire ou agent.
- Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2024, n° 2224428
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 512 - 8 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement…
- Cour d'appel de Grenoble, 21 février 2019, n° 16/05526
L . 512 - 8 du code de commerce'; que la BANQUE a commis un dol en n'informant pas l'avaliste de la portée de son engagement'; que l'aval donné ne peut valoir comme cautionnement à défaut de contenir les mentions…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 mai 2025, n° 23BX00161
D'autre part, aux termes de l'article L . 512 - 8 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission…
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 mars 2024, n° 2104441
de la consommation . 8. … L . 512 - 8 du code de la consommation et alors qui lui était loisible de compléter sa première production durant la phase contradictoire ouverte par le courrier d'intention du 5 novembre 2020.
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/12/2023, 21BX04663, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 512 - 8 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2023, n° 2200675
L . 512 - 8 et L. 512-10 du code de la consommation . … relevés est celle prévue à l'article L 131-5 du code de la consommation , d'un montant maximum de 15 000 euros.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 juillet 2023, n° 2306997
de la consommation ; - le code de justice administrative. … Enfin et en tout état de cause, aux termes de l'article L . 512 - 8 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent exiger la communication de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant à l'alinéa 4 de l'article L. 450-3 du code de commerce (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-3, alinéa 4 (Ab) art. L215-3
- Concordance Code de la consommation - art. L218-1, alinéa 4 (Ab) art. L218-1
- Cite Code de la route. - art. L329-14 (V) art. L329-14
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L215-3
- Concordance Code de la consommation art. L218-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.