Article L512-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Lorsque les lieux mentionnés à l'article L. 512-5 sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et, si l'occupant s'y oppose, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux.
Jurisprudence appliquant l'article L512-6 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2024, n° 22/04145
Par conclusions du 28 mars 2023, il demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1343-5 du code civil, et de'l'article L. 343-4 du code de la consommation : - de rejeter l'ensemble des demandes de la Banque CIC…
- Cour d'appel d'Angers, 11 mars 2025, n° 20/01724
C'est au demeurant la raison pour laquelle l'article L . 512 - 6 du code de commerce prévoit que le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change. … La banque…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 décembre 2022, n° 2107832
Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L . 512 - 6 -1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif…
- Cour d'appel de Rennes, 13 septembre 2022, n° 21/07064
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La BPGO demande à la cour de : Vu les articles 1224 à 1231 du code civil, l'article L 512 - 6 et l'article L 650-1 du code de commerce, - confirmer le jugement en ce qu'il a : * rejeté…
- Cour d'appel d'Amiens, 3 novembre 2022, n° 20/05680
Ainsi selon l'article L 512 - 6 du code de commerce le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que le tiré accepteur d'une lettre de change. … de la consommation .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant à l’alinéa 3 de l’article L. 450-3 du code de commerce (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-3, alinéa3 lieu habitation (Ab) art. L215-3
- Concordance Code de la consommation - art. L218-1, alinéa 3 lieux habitation (Ab) art. L218-1
- Cite Code de la consommation - art. L512-5 art. L512-5
- Cite Code de la consommation - art. L541-3 (VD) art. L541-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.