Article L512-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents habilités peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction ou d'un manquement.
Jurisprudence appliquant l'article L512-7 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2023, n° 2200675
de la consommation ; - les dispositions de l'article L . 512 - 7 du code de consommation ont été méconnus dès lors que les agents n'ont pas décliné leur qualité au moment de la visite de l'agence de Binic ; - les…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 04/02/2022, 21NT00641, Inédit au recueil Lebon
de la consommation ; - le contrôle effectué était irrégulier : o les dispositions de l'article L . 512 - 7 du code de consommation ont été méconnus dès lors que les agents n'ont pas décliné leur qualité au moment de la…
- Tribunal administratif de Besançon, 29 mai 2026, n° 2601287
article L . 512 - 7 du code de la consommation ; La décision est entachée d’insuffisante motivation ; La décision est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation et de méconnaissance des dispositions des articles L…
- Cour d'appel de Lyon, 15 juillet 2020, n° 18/00947
En effet, en autorisant, aux termes des articles L. 450-3-2 du code du commerce et L. 215-3-4 du code de la consommation devenu articles L . 512 - 7 et L. 512-16 suite à l'ordonnance de recodification du code de la…
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2020, n° 18/08184
l'infirmation du jugement sur ce point, le syndicat ROF fait valoir que la pratique des visites mystère est légale, extrêmement courante dans le monde des affaires et désormais prévue par la loi (article 104 de la loi…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2021, 20-14.669, Publié au bulletin
l'infirmation du jugement sur ce point, le syndicat ROF fait valoir que la pratique des visites mystère est légale, extrêmement courante dans le monde des affaires et désormais prévue par la loi (article 104 de la loi…
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 20-14.669
l'infirmation du jugement sur ce point, le syndicat ROF fait valoir que la pratique des visites mystère est légale, extrêmement courante dans le monde des affaires et désormais prévue par la loi (article 104 de la loi…
- Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2018, n° 16/09532
de la Consommation , que la partie succombante supportera la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L.l 11-8 et L 124-1 du Code des Procédures Civiles…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L112-5 (Ab) art. L112-5
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant au L. 450-3-2 du code de commerce (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-3-4, I (Ab) art. L215-3-4
- Cite Code de la consommation - art. L541-2 (VD) art. L541-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L215-3-4
- Concordance Code de la consommation art. L112-5
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.