Article L512-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les agents habilités peuvent opérer sur la voie publique.
Entre 8 heures et 20 heures, ils peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.
Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux ou accéder à ces mêmes moyens de transport, lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.
Jurisprudence appliquant l'article L512-5 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Toulon, 6 octobre 2022, n° 1903489
Elle soutient que : - la procédure de contrôle menée dans les locaux de l'exploitation est irrégulière dès lors qu'aucun procès-verbal n'atteste du respect des horaires de contrôle fixés à l'article L . 512 - 5 du code…
- Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2025, n° 2401747
des quatre tarifs prévus, les articles 2.3.5.6 et 6.13.2 en tant qu’ils fixaient les droits de récupération des huiles et eaux usées ainsi que l’article 6.12 relatif aux visites des agents de l’administration en tant…
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2024, n° 23/06363
la code de la consommation ; - la mise en 'uvre de telles pratiques est par nature occulte et les documents nécessaires à la preuve des agissements répréhensibles sont vraisemblablement conservés dans des lieux et sous…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant au L. 450-3 du code de commerce (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-3, alinéas 1 et 2, lieux et moyens de transport (Ab) art. L215-3
- Concordance Code de la consommation - art. L218-1, alinéa1 lieux et alinéa 2 (Ab) art. L218-1
- Cite Code de la consommation - art. L512-6 (VD) art. L512-6
- Cite Code de la route. - art. L329-23 (V) art. L329-23
- Cite Code des transports - art. L6143-16 (V) art. L6143-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5 (V) art. L230-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L215-3
- Concordance Code de la consommation art. L218-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.