Article L512-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Dispositions communes
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités. Les agents mentionnés aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 sont habilités à rechercher et constater cette infraction.
Jurisprudence appliquant l'article L512-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Grenoble, 22 février 2024, n° 22/01173
Selon ses conclusions remises le 4 janvier 2023, il demande à la cour, au visa des articles L . 512 - 4 , L511-21 et L. 650-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1193, 1345-5 du code civil, d'infirmer le…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2023, n° 22/01368
Par conclusions du 9 juin 2022, ils demandent à la cour au visa des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la consommation , des articles L. 331-1 et suivants, L. 343-1 et L. 343-2 du code de commerce, et de…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 juillet 2023, n° 21/02369
Vu les conclusions notifiées le 8 février 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [X] [S] demandant, au visa des articles L512 - 4 du code de commerce, 909 du…
- Cour d'appel de Riom, 15 mai 2024, n° 22/02375
Il a ensuite exposé que Mme [R] avait donné son aval sur un titre qualifié de 'billet au porteur' sans désigner au profit de qui l'aval était donné ; qu'à défaut de désignation d'un bénéficiaire de l'aval, les…
- Cour de cassation, 14 octobre 2014, n° 13-13.622
de la consommation ; qu'il est vrai que le donneur d'aval peut être victime d'un vice de consentement, sous la forme notamment d'un dol s'il est établi que la banque, en recueillant cette garantie, n'a agi qu'en vue de…
- Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2022, n° 20/02009
de la consommation issus de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 n'étaient respectés, et a en conséquence considéré comme nul le billet à ordre à l'égard de l'avaliste. … de la consommation prévues à peine de…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2022, n° 20/05898
de la consommation , - condamner M. … Selon les articles L . 512 - 4 et L. 511-21 du même code, le paiement d'un billet à ordre peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2014, 13-13.622, Inédit
de la consommation ; qu'il est vrai que le donneur d'aval peut être victime d'un vice de consentement, sous la forme notamment d'un dol s'il est établi que la banque, en recueillant cette garantie, n'a agi qu'en vue de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. L123-11-3 (V) art. L123-11-3
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-1, alinéa habilitation (Ab) art. L215-1
- Concordance Code de la consommation - art. L217-10, alinéa 1 hors sanctions (Ab) art. L217-10
- Cite Code de la consommation - art. L511-21 (VD) art. L511-21
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 (V) art. L511-22
- Cite Code de la consommation - art. L511-3 (VD) art. L511-3
- Cite Code de la consommation - art. L531-1 (VD) art. L531-1
- Cite Code de la consommation - art. L541-2 (VD) art. L541-2
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD) art. L931-7-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L511-3
- Cite Code de la consommation art. L511-21
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Concordance Code de la consommation art. L217-10
- Concordance Code de la consommation art. L215-1
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.