Article L512-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Dispositions communes
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L512-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2018, 16/022961
M et Mme B... ont formé appel le 21 juin 2016 de la décision à l'encontre de la société FIMJR représentée par son liquidateur et contre la société SAGAM et demandent à la cour, dans leurs dernières conclusions du 15…
- Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2018, n° 16/02296
M et Mme B... ont formé appel le 21 juin 2016 de la décision à l'encontre de la société FIMJR représentée par son liquidateur et contre la société SAGAM et demandent à la cour, dans leurs dernières conclusions du 15…
- Cour d'appel de Rennes, 13 septembre 2022, n° 21/07064
[W], lequel ne peut pas non plus valoir cautionnement, faute de mentions manuscrites'; - débouter la BPGO de toutes ses demandes, fins et conclusions'; A défaut, Vu les articles L 512 - 3 et L 511-12 du code de…
- Cour d'appel de Bourges, 6 mars 2008, n° 06/01119
Guy Y... en application de l'article L 341-2 du Code de la Consommation ; -et en conséquence débouter la BNP PARIBAS de toutes ses prétentions à l'égard de M. … Guy Y... et venu à échéance le 05 février 2002 ; Que…
- Cour d'appel de Bourges, Chambre civile 1, 6 mars 2008, 06/01119
Guy Y... en application de l'article L 341-2 du Code de la Consommation ; -et en conséquence débouter la BNP PARIBAS de toutes ses prétentions à l'égard de M. … Guy Y... et venu à échéance le 05 février 2002 ; Que…
- Cour d'appel d'Amiens, 21 juillet 2022, n° 20/04984
L . 512 - 3 précité du même code. … de la consommation .
- Cour d'appel de Nancy, 26 octobre 2022, n° 20/01648
de la consommation , - constaté la disproportion des engagements de caution souscrits par M. … Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 août 2022, le Crédit Agricole demande à la…
- Cour d'appel d'Angers, 11 mars 2025, n° 20/01724
Selon l'article L . 512 - 3 du code de commerce, ces deux dispositions sont applicables au billet à ordre, en'tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre. … - sur le caractère manifestement…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.