Article L512-2-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Dispositions communes
I. - Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque la révélation de son identité à la personne contrôlée ou à une personne en relation avec celle-ci est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
L'autorisation, écrite et motivée, est délivrée nominativement par le directeur de l'administration ou du service à compétence nationale dans lequel l'agent est affecté. Une copie en est transmise au procureur de la République territorialement compétent.
L'agent qui bénéficie de cette autorisation est identifié par un numéro d'immatriculation administrative, par sa qualité et par la mention de l'administration ou du service à compétence nationale dans lequel il est affecté.
Cette possibilité s'applique selon les conditions et dans les actes et les procédures prévus à l'article 15-4 du code de procédure pénale.
II. - Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure.
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Crée Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2025-1184 du 8 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la consommation - art. L531-2-1 (VD) art. L531-2-1
- Cite Code de la consommation - art. R512-6-1 (V) art. R512-6-1
- Cite Code de la consommation - art. R512-6-4 (V) art. R512-6-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-4 art. 15-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) art. 19
- Cite LEGITEXT000053005684
- Cite Code de la consommation art. L531-2-1
- Cite Code de la consommation art. R512-6-1
- Cite Code de la consommation art. R512-6-4
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.