Article L512-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Dispositions communes
Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Jurisprudence appliquant l'article L512-2 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2024, n° 21/08387
L’article L 313-52 du code de la consommation précise qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. ……
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 04/06/2024, 22VE01413, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 512 - 2 de ce code : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire ". … L . 512 - 2 du code de la consommation , et de…
- Cour d'appel d'Agen, 26 avril 2023, n° 22/00220
[O] : Aux termes de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation , applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 22 mars 2024, n° 23/03306
de la consommation applicables au 31 août 2004, et de l’article L 512 - 2 du code des procédures civiles d’exécution. … -51 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2024, n° 23/14748
En outre, en application de l'article L . 512 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais d'hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur et à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2024, n° 23/03830
En outre, en application de l’article L . 512 - 2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais d'hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur et à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2024, n° 23/02363
En outre, en application de l’article L . 512 - 2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais d'hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur et à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2024, n° 23/03826
En outre, en application de l’article L . 512 - 2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais d'hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur et à…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, V (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1-2, III, partiel PV (Ab) art. L141-1-2
- Concordance Code de la consommation - art. L215-3, alinéa 8 PV (Ab) art. L215-3
- Cite Code de la consommation - art. L541-1 (VD) art. L541-1
- Cite Code de la consommation - art. L541-2 (VD) art. L541-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L215-3
- Concordance Code de la consommation art. L141-1-2
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.