Article L512-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Dispositions communes
Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles administratifs.
Jurisprudence appliquant l'article L512-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-23.704
C... et N... ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir d'information ou de mise en garde ni pour violation de l'article L.341-4 du code de la consommation . … L . 512 - 1…
- Cour d'appel de Riom, 15 mai 2024, n° 22/02375
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 février 2024, Mme [N] [Z] veuve [F] demande à la cour, au visa des articles L . 512 - 1 I du code de commerce, L.341-2 du code de la consommation , de : -…
- Cour d'appel de Riom, 29 mai 2024, n° 23/00365
Par conclusions du 13 juillet 2023 régulièrement notifiées par voie électronique Mme [H] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L . 512 - 1 , L.512-2 et L. 650-1 du code de commerce, des articles…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 mars 2023, n° 21/01440
de la consommation , - dire et juger que le cautionnement de Mme [V] sur les billets à ordre ne respecte pas les dispositions L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation , - annuler en conséquence le cautionnement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2015, 14-14.208, Publié au bulletin
L . 512 - 1 et L. 512-2 du code du commerce peut constituer un cautionnement ; qu'à défaut de répondre aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation , un tel cautionnement est nul…
- Cour de cassation, 8 septembre 2015, n° 14-14.208
L . 512 - 1 et L. 512-2 du code du commerce peut constituer un cautionnement ; qu'à défaut de répondre aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation , un tel cautionnement est nul…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2022, n° 20/05898
L . 512 - 1 et L.512-3 du code de commerce, l'article L.341- 4 ancien (L.331-1 nouveau) du code de la consommation , l'article L.313-22 du code monétaire et financier, ( … L'article L. 512-2 suivant précise que le…
- Cour d'appel de Grenoble, 11 janvier 2024, n° 22/04252
de la consommation . … L'article L . 512 - 1 du code de commerce prévoit plusieurs mentions devant figurer sur le titre, dont notamment « Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait », à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.