Article L512-24 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.
Jurisprudence appliquant l'article L512-24 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2026, n° 2407426
article L . 512 - 24 du code de la consommation . … Le requérant se prévaut des dispositions de l’article L . 512 - 24 du code de la consommation .
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 décembre 2025, n° 2303809
de l’article L. 531-6 du code de la consommation . … de la consommation ».
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L215-9, alinéa 1 partiel remboursement (Ab) art. L215-9
- Cite Code de la consommation - art. R512-11 (V) art. R512-11
- Cite Code de la consommation - art. R512-3 (V) art. R512-3
- Cite Code de la consommation - art. R512-37 (V) art. R512-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.