Article L512-23 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.
Jurisprudence appliquant l'article L512-23 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2026, n° 2308551
D’autre part, aux termes de l’article L . 512 - 23 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Les rapports d'essais…
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 décembre 2025, n° 2303809
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 512 - 23 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. / Les rapports…
- Cour de cassation, 3 décembre 2013, n° 12-22.755
de la consommation ne sont pas applicables aux crédits destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ce qui est le cas en l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 311-3, 3° du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-22.755, Inédit
de la consommation ne sont toutefois pas applicables aux crédits destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ce qui est le cas en l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 311-3, 3° du…
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2026, n° 2407426
de la consommation . … Le requérant se prévaut des dispositions de l’article L. 512-24 du code de la consommation .
- Tribunal administratif de Dijon, 21 mars 2024, n° 2201150
de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … Cosmetics a été réalisé, en application de l’article L . 512 - 23 du code de la consommation , dans le cadre d’un contrôle…
- Cour de cassation, 11 septembre 2018, n° 16-84.059
[O], pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 215-9, L. 215-10, L215-11, L. 215-12 devenus les articles L . 512 - 23 , L. 512-24, L. 512-39, L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 16-84.059, Inédit
[O], pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 215-9, L. 215-10, L215-11, L. 215-12 devenus les articles L . 512 - 23 , L. 512-24, L. 512-39, L. 512-40, L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L141-1, I, dernier alinéa (Ab) art. L141-1
- Concordance Code de la consommation - art. L215-3, alinéa 6, 1ère phrase (Ab) art. L215-3
- Concordance Code de la consommation - art. L215-4, 1° (Ab) art. L215-4
- Concordance Code de la consommation - art. L215-9, alinéa 2 (Ab) art. L215-9
- Concordance Code de la consommation - art. L218-1, alinéa 1 partiel prélèvement (Ab) art. L218-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3322-11 (VD) art. L3322-11
- Cite Code du travail - art. L8113-3 (V) art. L8113-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L215-3
- Concordance Code de la consommation art. L215-9
- Concordance Code de la consommation art. L218-1
- Concordance Code de la consommation art. L215-4
- Concordance Code de la consommation art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.